Art. 1. – Identité du vendeur (la « Société »)
Dénomination sociale : CAP AUTONOMY
Forme : SAS
N° RCS 824420178
N° TVA FR 39824420178
Siège social 2 rue Condorcet, 94880 Noiseau
Numéro de téléphone 06 31 06 15 43
Adresse électronique eddy.roche@capautonomy.fr
Site internet : www.capautonomy.fr
Directeur ou du codirecteur de la publication : Eddy ROCHE
Prestataire d’hébergement : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Dénomination sociale : Cap Autonomy
Adresse : 2 rue Condorcet, 94880 Noiseau
Numéro de téléphone : 06 31 06 15 43.
Art. 2. – Périmètre d’application des Conditions générales
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestations d’aménagement de logements et locaux aux besoins d’accessibilité spécifiques des séniors et personnes à mobilité réduite, réalisées en Ile-de-France par Cap Autonomy et ses fournisseurs ou sous-traitant, conclues à compter du 15 novembre 2020.
Art. 3. – Caractéristiques essentielles des Prestations
Les Prestations objets des présentes consistent en des activités de réalisation d’aménagement de locaux pour les personnes à mobilité réduite. Elles sont décrites plus précisément quant à leur spécificité et leur qualité dans les devis de la Société.
Les produits fournis par la Société pour la réalisation des prestations, sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Art. 4. – Commande
Les Prestations sont fournies sur devis préalable. Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation détaillé plus bas, la commande est parfaite et le prix est dû dès que le Client a retourné à la Société le devis signé. Toute demande d’annulation de commande est soumise à l’accord des deux parties ; elle peut être subordonnée à la négociation d’un dédit.
Art. 5. – Prix
5.1 – Montant des prestations
Les prestations sont fournies selon le prix mentionné dans le devis. Ledit prix sera ferme et non révisable. Sauf précision contraire, les prix sont TTC.
5.2 – Travaux supplémentaires
Les prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans le devis. Les éventuelles demandes de modifications de devis ou de prestations supplémentaires, doivent être adressées par le Client par écrit et restent soumises à accord de la Société. Le cas échéant, celles-ci seront facturées séparément et feront l’objet d’un devis distinct dûment approuvé par le Client.
5.3 – Frais de livraison à la charge du Client
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés sur les devis de façon distincte du prix des prestations. Les transporteurs sont choisis par la Société ou ses fournisseurs.
Art. 6. – Caution et autres garanties financières à la charge du Client
La validation de la commande peut être subordonnée à la fourniture de mandat d’encaissement par la Société des aides et subvention à hauteur du prix restant dû ou la fourniture d’une copie des notifications des décisions concernant leur attribution.
Les demandes d’aides, de subventions ou de prêts sur l’honneur auprès des organismes sociaux ou structures associatives ou caritatives ne libèrent pas le Client de son engagement de régler le prix, notamment dans l’hypothèse où ces demandes seraient rejetées. En conséquence, il est vivement recommandé de passer commande uniquement les demandes ont été explicitement validées par ces organismes et structures.
Lorsque les aides sont versées une fois les travaux réalisés, nous vous rappelons qu’il vous appartient de payer les travaux avant versement des subventions.
Art. 7. – Réserve de propriété
La Société se réserve, jusqu’à leur complet paiement, en cela compris les frais et pénalités de retard y afférant, un droit de propriété sur les produits, lui permettant d’en reprendre possession en quelques lieux et mains qu’ils se trouvent.
Art. 8. – Modalités de paiement
8.1 – Moyens de paiement
Les paiements s’effectuent en euros au siège de la Société.
Sauf exceptions (résidents fiscaux étrangers), le paiement du prix ou des acomptes excédant 1000€TTC est obligatoirement payable par virements ou chèques bancaires (Art.D112-3 du Code monétaire et financier). Les paiements inférieurs à ce montant peuvent être réalisés en espèces.
8.2 – Acomptes et solde
La Société ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Les acomptes ne pourront en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Un premier acompte est dû à l’expiration d’un délai de quatorze jours calendaire à compter de la commande.
Un second acompte 2 du prix sera payable, au début du chantier.
Le solde du prix sera dû à la levée des réserves, après réception des travaux.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant et/ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture.
Les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation.
8.3 – Retard de paiement
Sans préjudice de la faculté pour la Société de résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi, tout retard de paiement fait automatiquement courir des intérêts moratoires calculés sur le montant TTC de l’impayé au taux légal majoré de cinq pour cent à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture.
Art. 9. – Livraison
9.1 – Délais
Le délai de lancement des travaux d’aménagement est en principe de 4 à 6 semaines à compter du paiement du premier acompte puis la réception des travaux intervient (sous réserve des réserves à lever ultérieurement) dans les 2 à 8 semaines suivantes en fonction de la nature des travaux.
9.2 – Exécution des travaux
L’eau, l’électricité, les accès, les airs de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis disposition par le Client en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier et/ou les lieux d’exécution des travaux seront laissés parfaitement accessibles à l’entreprise et ses salariés 8h et 17h du lundi au vendredi, sauf jours fériés et dates de fermeture de l’entreprise, et ce, même en l’absence du maître de l’ouvrage ou de l’occupant des lieux. Le maître de l’ouvrage prendra toutes mesures afin de permettre l’accès au lieu d’exécution des travaux et la libre circulation au sein de celui-ci. En cas d’impossibilité d’accès, l’entreprise sera fondée à demander paiement des frais engagés pour le déplacement et du préjudice subi. En cas de demande d’intervention en dehors des jours et horaires précités, l’entreprise pourra, sans faute, refuser d’exécuter les prestations prévues au devis ou au contrat ou négocier une majoration du prix de l’intervention. Des locaux décents à usage de vestiaire, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du Client en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaire.
Tout manquement à ces obligations pourra justifier une résiliation du contrat aux torts du Client dans les conditions prévues par la loi.
9.3 – Sous-traitance
La Société se réserve la possibilité de sous-traiter ou de Co-traiter à tout moment, tout ou partie de ses missions.
9.4 – Modalités de livraison et d’exécution du contrat
Un écrit est laissé à l’acheteur lors de la réception des produits et lors de celle des travaux, mentionnant la possibilité pour l’acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents ou de défaut de remise d’une notice d’emploi.
La Société programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le Client, l’intervention nécessaire à la reprise des prestations litigieuses et procéderont ensemble à la levée des réserves.
9.5 – Transfert des risques
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens. Si exceptionnellement la Société accepte que le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui qu’elle a proposé, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien à son transporteur.
9.6 – Retards de livraison
En cas de retard de livraison, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécuté entre-temps. La Société rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
9.7 – Réclamations
Les conseils ci-dessous sont importants pour préserver la preuve d’éventuelles anomalies lors de la réception ou du déballage des produits.
Nous vous recommandons de vérifier le nombre, les références et l’état des produits à la réception et en présence du transporteur, puis d’exprimer vos réserves sur le bon de livraison ou de remise. S’il n’est pas possible de vérifier les produits en présence du transporteur, nous vous recommandons d’apposer la mention « sous réserves » sur les bordereaux de livraison ou de remise susceptibles d’être présentées à votre signature lors de livraison de votre commande puis, dès la livraison, de déballer et vérifier attentivement l’état et la conformité des produits. Nous vous recommandons de nous informer dès réception des colis et par écrit de tout défaut ou de toute non-conformité.
Il est rappelé que conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, les avaries de transport et pertes partielles doivent être dénoncées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (hors jours fériés) de la livraison à peine de forclusion. Il est aussi rappelé que conformément à l’article 1648 du Code civil, les réclamations concernant des vices cachés doivent être présentées dans les deux ans de la découverte du vice caché.
Art. 10. – Garanties
Les coordonnées de la Société auxquels peuvent être adressées toutes demandes concernant les réclamations liées à la garantie (ou service après-vente), figurent à l’article 1er.
10.1 – Garantie légale de conformité
Articles L217-4, L217-5 et L 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
10.2 – Garantie des vices cachés
Articles 1641 et 1648 (1er alinéa) du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 11. – Garantie commerciale
Aucune garantie commerciale n’est proposée par Cap Autonomy en parallèle des garanties légales de conformité et des vices cachées. Toutefois, le Client peut bénéficier au cas par cas de garanties commerciales stipulées au profit des consommateurs par les fabricants ; ces garanties font alors l’objet de conditions contractuelles écrites, dont un exemplaire est présenté au Client avec le devis.
Indépendamment de la garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Art. 12. – Pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien
Le devis indique la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles.
Art. 13. – Assurance
Dans le cadre de ses activités de réalisation d’aménagement de locaux pour les personnes à mobilité réduite, la Société est assurée, au titre de la responsabilité civile professionnelle et des garanties obligatoires des constructeurs auprès dont les coordonnées figurent au devis.
Coordonnées de l’assureur : MMA –XXAMEN, 3 rue de l’Eperon, 77000 Melun
Couverture géographique du contrat :sur le territoire National
Art. 14. – Force majeure
La Société ne sera pas considérée comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.
Art. 15. – Droit de propriété intellectuelle
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la prestation de service au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Art. 16. – Médiateur de la consommation
Cap Autonomy relève du Médiateur de la consommation ci-après en cours d’attribution :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Art. 17. – Droit de rétractation (Article L221-18 du Code de la consommation)
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Capautonomy, 02 rue Condorcet, 94880 Noiseau, 06.31.06.15.43, eddy.roche@capautonomy.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Art. 18. – Législation applicable et la juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Art. 19. – Modèle facultatif de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de CAP AUTONOMY (2 rue Condorcet, 94880 Noiseau, contact@capautonomy.fr) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
