Art. 1. – Identité du vendeur (la « Société »)

Dénomination sociale : CAP AUTONOMY
Forme : SAS
N°  RCS 824420178
N° TVA FR 39824420178
Siège social 2 rue Condorcet, 94880 Noiseau
Numéro de téléphone  06 31 06 15 43
Adresse électronique eddy.roche@capautonomy.fr

Site internet : www.capautonomy.fr
Directeur ou du codirecteur de la publication : Eddy ROCHE
Prestataire d’hébergement : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Dénomination sociale : Cap Autonomy
Adresse : 2 rue Condorcet, 94880 Noiseau
Numéro de téléphone : 06 31 06 15 43.

Art. 2. Périmètre d’application des Conditions générales

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestations d’aménagement de logements et locaux aux besoins d’accessibilité spécifiques des séniors et personnes à mobilité réduite et plus généralement tous travaux de second œuvre du bâtiment, réalisées en Ile-de-France par Cap Autonomy et ses fournisseurs ou sous-traitant pour des professionnels et conclues à compter du 1 er décembre 2020.
Elles s’appliquent à défaut de dérogations particulières, acceptées préalablement et expressément par la Société. Les présentes font échec à toutes clauses contraires,
proposées par le Client et non expressément acceptées par la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation à se
prévaloir de ladite stipulation

Art. 3. Caractéristiques essentielles des Prestations – expression des besoins

Les Prestations objets des présentes consistent en des activités de réalisation d’aménagement de locaux pour les personnes à mobilité réduite. Elles sont décrites plus
précisément quant à leur spécificité et leur qualité dans les devis de la Société.
Le Client est responsable de la transmission à la Société de toute information, notamment technique, qu’il jugera essentielle à l’exécution des Prestations afin que l’offre soit la plus adaptée aux besoins exprimés. Le cahier des charges doit être suffisamment précis, adapté à la prestation et renseigné pour permettre à la Société
d’exécuter le contrat.
Les produits fournis par la Société pour la réalisation des prestations, sont conformes à la réglementation en vigueur.

Art. 4. Commande

Les Prestations sont fournies sur devis préalable. La commande est parfaite et le prix est dû dès que le Client a retourné à la Société le devis signé. Toute demande
d’annulation de commande est soumise à l’accord des deux parties ; elle peut être subordonnée à la négociation d’un dédit.

Art. 5. Prix

5.1 Montant des prestations

Les prestations sont fournies selon le prix mentionné dans le devis. Sauf stipulations contraires, les devis sont toujours estimatifs. Sauf précision contraire, les prix sont HT.
Le prix des Prestations ne comprend pas les coûts éventuels d’assurances particulières facultatives souscrites sur demande expresse du Client.

5.2 Travaux supplémentaires

Tous travaux non prévus explicitement dans les devis seront considérés comme travaux supplémentaires. Le Client reconnaît que ces travaux supplémentaires et
modifications peuvent avoir des conséquences notamment en termes de délais et de prix, et s’engage à se rapprocher de la Société pour les entériner. A défaut, le prix sera fixé à la fin des travaux et prestations. La Société est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.

5.3 Frais de livraison à la charge du Client

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Les transporteurs sont choisis par la Société ou ses fournisseurs.

Art. 6. Caution et autres garanties financières à la charge du Client

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 €, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement par un versement direct de l’établissement prêteur en cas de recours au crédit ou en fournissant une caution bancaire conformément à l’article 1799-1 du Code Civil.

Art. 7. Réserve de propriété

La Société se réserve, jusqu’à leur complet paiement, en cela compris les frais et pénalités de retard y afférant, un droit de propriété sur les produits et fournitures, lui
permettant d’en reprendre possession en quelques lieux et mains qu’ils se trouvent.

Art. 8. Modalités de paiement

8.1 Moyens de paiement

Les paiements s’effectuent en euros au siège de la Société.
Sauf exceptions (résidents fiscaux étrangers), le paiement du prix ou des acomptes excédant 1000€TTC est obligatoirement payable par virements ou chèques bancaires (Art.D112-3 du Code monétaire et financier). Les paiements inférieurs à ce montant peuvent être réalisés en espèces.

8.2 Acomptes et solde

Les acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes. Ils s’imputent sur les factures à venir sans porter intérêt jusqu’à cette date.

  • Un premier acompte est dû à l’expiration d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la commande.
  • Un second acompte 2 du prix sera payable, au début du chantier.
  • Le solde du prix sera dû sans retenue de garantie à la levée des réserves, après réception des travaux.

En cours de travaux, la Société peut toujours facturer la réalisation des travaux au prorata de l’avancement.
Les factures sont payables comptant et sans escompte.
Les traites et acceptations de règlements partiels n’opèrent ni novation, ni dérogation à ces délais. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de la Société. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.
Toute compensation ou imputation unilatérale du montant d’indemnisation d’un quelconque dommage allégué ou de pénalités quelconques sur le prix des prestations dues est interdite, sauf accord préalable écrit des deux Parties.

8.3 Retard de paiement

Sans préjudice de la faculté pour la Société de résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi, le non paiement d’une seule facture à son échéance, de même que tout protêt ou retour d’effet non accepté, emportera de plein droit et sans préjudice de tous dommages et intérêts :

  1. sans formalité, déchéance du terme de toute créance détenue par la Société sur le Client, leur solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets ;
  2. Application de pénalités, d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal au taux légal le plus récent majoré de 10 points de pourcentage ;
  3. Sans formalité, la possibilité pour la Société de subordonner la poursuite des prestations à la fourniture de garanties ou au règlement comptant d’une provision.
  4. Application de l’indemnité légale de recouvrement précontentieux de 40 euros (article D.441-5 du code du commerce) majorée d’une indemnité conventionnelle de recouvrement précontentieux de 1000 euros ;
  5. Obligation de rembourser les frais bancaires, de transport et autres exposés par la Société à la suite du retard de paiement.
Art. 9. Livraison

9.1 Délais

Le délai de lancement des travaux d’aménagement est en principe de quatre à huit semaines à compter du paiement du premier acompte et de tout document, notamment technique, nécessaire à l’exécution des prestations. La réception des travaux intervient (sous réserve des réserves à lever ultérieurement) dans les deux à douze semaines suivantes. Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible, mais sont donnés à titre indicatif.

9.2 Exécution des travaux

L’eau, l’électricité, les accès, les airs de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis disposition par le Client en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier et/ou les lieux d’exécution des travaux seront laissés parfaitement accessibles à l’entreprise et ses salariés 8h et 17h du lundi au vendredi, sauf jours fériés et dates de fermeture de l’entreprise, et ce, même en l’absence du maître de l’ouvrage ou de l’occupant des lieux. Le maître de l’ouvrage prendra toutes mesures afin de permettre l’accès au lieu d’exécution des travaux et la libre circulation au sein de celui-ci. En cas d’impossibilité d’accès, l’entreprise sera fondée à demander paiement des frais engagés pour le déplacement et du préjudice subi. En cas de demande d’intervention en dehors des jours et horaires précités, l’entreprise pourra, sans faute, refuser d’exécuter les prestations prévues au devis ou au contrat ou négocier une majoration du prix de l’intervention. Des locaux décents à usage de vestiaire, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du Client en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaire.

Tout manquement à ces obligations pourra justifier une résiliation du contrat aux torts du Client dans les conditions prévues par la loi.

9.3 Sous-traitance

La Société se réserve la possibilité de sous-traiter ou de Co-traiter à tout moment, tout ou partie de ses missions.

9.4 Modalités de livraison et d’exécution du contrat

La réception de prestations a lieu dès leur achèvement. A défaut de procès-verbal écrit, elle résulte automatiquement de la prise de possession des livrables par le Client.
Dans le cas de réception avec réserves, celles-ci devront être énumérées de façon précise, exhaustives et, s’il y a lieu, dûment documentées en annexe au procès-verbal de réception à peine de forclusion.
La Société programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le Client, l’intervention nécessaire à la reprise des prestations litigieuses et procéderont ensemble à la levée des réserves. Le délai pour la levée des réserves ne pourra être inférieur à 30 jours à compter de la notification du Procès-verbal de réception.
La réception ne peut être refusée ou retardée pour des réserves mineures n’affectant pas la conformité générale de la Prestation. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties et responsabilités légales.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.

9.5 Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens. Si exceptionnellement la Société accepte que le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui qu’elle a proposé, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien à son transporteur.

9.6 Réclamations

Le nombre, les références et l’état des produits doivent être vérifiés à la réception et en présence du transporteur ; toutes réserves doivent être écrites sur le bon de livraison ou de remise.
Il est rappelé que conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, les avaries de transport et pertes partielles doivent être dénoncées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (hors jours fériés) de la livraison à peine de forclusion.

Art. 10. Garanties

Aucune garantie commerciale n’est proposée par Cap Autonomy en parallèle des garanties légales de conformité et des vices cachées. Toutefois, le Client peut bénéficier au cas par cas de garanties commerciales stipulées au profit des clients par les fabricants ; ces garanties font alors l’objet de conditions contractuelles écrites, dont un exemplaire est présenté au Client avec le devis.
Toute réparation, modification ou tout remplacement de nos ouvrages et de leurs éléments d’équipements effectué par la Société pendant la période de garanties ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celles-ci.

Art. 11. Responsabilité

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas excéder quarante pour cent du montant HT de la commande. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes lourdes ou dolosives imputables au Prestataire dans l’exécution du contrat. Le Prestataire n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages indirects, ainsi que les dommages immatériels, directs ou indirects, tels que pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc.

Art. 12. Assurance

Dans le cadre de ses activités de réalisation d’aménagement de locaux pour les personnes à mobilité réduite, la Société est assurée, au titre de la responsabilité civile professionnelle et des garanties obligatoires des constructeurs auprès dont les coordonnées figurent au devis.
Coordonnées de l’assureur : MMA –XXAMEN, 3 rue de l’Eperon, 77000 Melun Couverture géographique du contrat : sur le territoire National

Art. 13. Force majeure

La Société ne sera pas considéré comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.
La force majeure suspend l’exécution des commandes en cours. Elle s’entend de tout événement extérieur, même s’il n’est pas imprévisible, qui empêche la Société d’exécuter les commandes. Constituent notamment des cas de force majeure les : guerres, émeutes, accidents, incendies, tremblements de terre, catastrophes naturelle, embargos, pénuries de matières premières ou de composants, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, impossibilités de s’approvisionner, manques général de moyen de transport, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication et le transport de produits ou défection d’un fournisseur.

Art. 14. Droit de propriété intellectuelle

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la prestation de service au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Droit de rétractation (Article L221-18 du Code de la consommation)

Si vous employez cinq salariés au plus et si la commande excède votre activité principale, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Capautonomy, M. ROCHE Eddy, 02 rue Condorcet, 94880 Noiseau, 06.31.06.15.43 eddy.roche@capautonomy.fr.) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

Si votre rétractation est fondée, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle facultatif de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l’attention de CAP AUTONOMY (2 rue Condorcet 94880 Noiseau, contact@capautonomy.fr) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Art. 15. Législation applicable et la juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Créteil.